Dernière modification le 4 février, 2024

Conditions d’Utilisation des Services

1. Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions d’Utilisation des Services (les « Conditions des Services ») complètent les Conditions Générales d’Achat tous les autres documents auxquels il est fait référence (collectivement, les « Conditions »). Medisca se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions sans préavis et ne sera pas tenu responsable des pertes causées par ces changements. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions.

2. Définitions

a.            « Service de PON annuel » désigne le service complémentaire pour une procédure opérationnelle normalisée (PON) qui permet de recevoir une version mise à jour de cette PON au cours de la Période d’Abonnement.

b.            « Services liés aux Préparations Pharmaceutiques » désigne, collectivement, les services proposés par Medisca ou ses Consultants pour répondre aux besoins quotidiens des pharmacies, tels que, mais sans s’y limiter, le Pack d’Aide à la Formulation (Formulation Support Package), les PON, le Service de PON annuel, et les Services de Consultation Spécialisée.

c.            « Aide à la Préparation Pharmaceutique » désigne l’aide spécifique aux formules proposées aux Clients ayant acquis un Pack d’Aide à la Formulation (Formulation Support Package) pour leurs besoins quotidiens en matière de préparations pharmaceutiques.

d.           « Consultants » désigne les consultants spécialisés de Medisca qui fournissent des services tels que, mais sans s’y limiter, les Services de Consultation Spécialisée.

e.            « Formules personnalisées » désigne une nouvelle formule qui peut être développée par Medisca selon les exigences du Client.

f.            « Livrables » désigne tout produit, documentation, analyse, travail d’auteur, technique, savoir-faire, méthode, processus, procédure, amélioration, découverte ou invention, ou tout autre matériel tangible fourni par Medisca ou ses Consultants au Client, y compris, mais sans s’y limiter, tous les éléments susmentionnés fournis par Medisca au Client dans le cadre des Services.

g.            « Formule(s) » désigne les formules développées par Medisca et mises à disposition par l’intermédiaire de la Bibliothèque de Formules, y compris les Formules Personnalisées.

h.            « Bibliothèque de formules » désigne la bibliothèque de formules en ligne qui contient des Formules disponibles sur le Site Web pour les Clients ayant acquis un Pack d’Aide à la Formulation.

i.             « Pack(s) d’Aide à la Formulation (Formulation Support Package) » désigne l’offre de services destinée à répondre aux besoins quotidiens du Client en matière de préparation pharmaceutique, qui inclut l’accès à la Bibliothèque de Formules et peut également inclure des Formules Personnalisées et l’Aide à la Préparation Pharmaceutique, décrite plus en détail ici.

k.            « PONs » désigne les procédures opérationnelles normalisées, décrites plus en détail ici.

l.            « Services de Consultation Spécialisée » désigne les services de consultation fournis par les Consultants, qui ne sont pas couverts par les Packs d’Aide à la Formulation.

m.          « Période d’Abonnement » désigne la durée de douze (12) mois d’abonnement au Service acquis par le Client, à compter de la date de facturation du Service concerné.

3. Formules et Bibliothèque de Formules

a.            Les Services liés aux Préparations Pharmaceutiques de Medisca fournissent au secteur des ressources techniques facilement accessibles et continuellement étendues pour promouvoir des formules et une assistance standardisées, soutenues et professionnelles, afin que les pharmaciens agréés ou d’autres professionnels agréés puissent bénéficier collectivement des réponses respectives de Medisca, indépendamment du fait qu’un Service soit personnalisé à la demande du Client. En conséquence, comme condition préalable à ce Service, à la seule et unique appréciation de Medisca, toutes les Formules fournies par Medisca, y compris les Formules Personnalisées, peuvent être mises en téléchargement dans la Bibliothèque de Formules et rendues accessibles à tous les Clients de Medisca, ou à toute autre partie, à l’appréciation de Medisca.

b.            Medisca peut, à sa seule discrétion, offrir un essai gratuit à un Client afin d’accéder à la Bibliothèque de Formules. Le Client n’aura accès à cet essai gratuit que pour un maximum de trente (30) téléchargements de formules ou dix (10) jours, au premier des deux termes échus. L’essai gratuit n’est offert qu’aux Clients n’ayant pas encore acquis la Bibliothèque de Formules et ce, une (1) seule fois. L’essai gratuit n’est ni renouvelable, ni transférable, et Medisca peut y mettre fin à tout moment. L’accès à la Bibliothèque de Formules via l’essai gratuit est soumis aux présentes Conditions des Services.

4. Packs d’Aide à la Formulation (Formulation Support Packages)

a.            Si le Client épuise tout ou partie des composants du Pack d’Aide à la Formulation avant la fin de la Période d’Abonnement en cours, il doit soit : (i) mettre à niveau le Pack d’Aide à la Formulation avant la fin de la Période d’Abonnement en cours et payer la différence entre le Pack d’Aide à la Formulation en cours et le Pack d’Aide à la Formulation mis à niveau ; (ii) résilier sa Période d’Abonnement en cours et mettre à niveau son Pack d’Aide à la Formulation avec une nouvelle Période d’Abonnement ; ou (iii) renouveler le Pack d’Aide à la Formulation en cours du Client. Dans le cas (ii), la Période d’Abonnement sera adaptée à la date de la mise à niveau, et dans le cas (iii), la Période d’Abonnement sera adaptée à la date du renouvellement.

b.            Les Packs d’Aide à la Formulation peuvent être uniquement acquis à l’unité, et les combinaisons de Packs d’Aide à la Formulation ne sont pas autorisées. Tous les Packs d’Aide à la Formulation sont et restent la propriété de Medisca et sont fournis au Client pour son propre usage en interne, sur une base non exclusive. En clair, le Client ne doit pas partager, divulguer, diffuser ou mettre à la disposition d’un tiers le contenu des Packs d’Aide à la Formulation, sans aucune exception.

5. Aide à la Préparation Pharmaceutique

a.            L’Aide à la Préparation Pharmaceutique, telle qu’identifiée dans le Pack d’Aide à la Formulation correspondant, peut être soumise à des limites de temps de conversation avec Medisca, comme décrit dans la description spécifique du Pack d’Aide à la Formulation. Chaque fois que possible, Medisca fournira au Client une estimation du temps nécessaire pour traiter sa demande avant de commencer. L’Aide à la Préparation Pharmaceutique est comptabilisée en minutes depuis le premier appel jusqu’à la clôture de la demande.

6. PONs

a.            Les PONs ne peuvent être acquises que sous forme de lots complets et ne peuvent pas être acquises à l’unité. Toutes les PONs doivent être téléchargées par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la date de leur acquisition par le Client, dans la limite d’un (1) téléchargement par lot de PONs.

b.            La Période d’Abonnement au Service de PON annuel sera automatiquement renouvelée pour les Périodes d’Abonnement suivantes, à moins que le Client ne fournisse à Medisca un préavis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours. Medisca facturera le Client pour le Service de PON annuel dans les trente (30) jours suivant chaque renouvellement automatique. Toute mise à jour des PONs fournie au Client dans le cadre du Service de PON annuel sera fournie au Client directement et ne sera pas disponible au téléchargement, sauf si un lot complet de PON a été mis à jour, auquel cas le Client pourra télécharger le lot de PON mis à jour dans un délai d’un (1) an à compter de la mise à jour, avec une limite d’un (1) téléchargement par lot de PON.

7. Services de Consultation Spécialisée

a.            Chaque Service de Consultation Spécialisée doit être planifié par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de la date de son acquisition, à un moment convenu d’un commun accord. Tous les Services de Consultation Spécialisée sont proposés par Medisca en fonction des disponibilités, et Medisca ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité des Consultants.

b.            Tous les tarifs proposés au Client pour un Service de Consultation Spécialisée sont des estimations basées sur les informations fournies à Medisca et/ou au Consultant par le Client au moment de la demande et sont susceptibles d’être modifiés ou annulés à tout moment par Medisca à sa seule discrétion, y compris tout au long de l’exécution du Service de Consultation Spécialisée.

c.            Medisca et ses Consultants se réservent le droit de ne pas fournir un Service de Consultation Spécialisée s’ils estiment, à leur seule discrétion, que ce service n’entre pas dans le champ d’application et les compétences de Medisca ou de ses Consultants, ou pour toute autre raison.

8. Honoraires des Consultants

a.            Le client doit rembourser à Medisca tous les frais raisonnables de déplacement, d’hébergement et autres dépenses effectivement et dûment engagées par le(s) Consultant(s) dans le cadre de l’exécution des Services décrits dans le présent document, sous réserve que le Client soit préalablement informé de ces dépenses et que les reçus correspondants soient fournis au Client.

9. .Annulation des services

a.            Tous les Services liés aux Préparations Pharmaceutiques sont des ventes finales et ne sont pas remboursables une fois que le paiement est reçu par Medisca. Si le Client annule un Service lié aux Préparations Pharmaceutiques avant que le paiement ne soit reçu et qu’aucun travail n’ait été effectué en rapport avec ce Service, le Client devra payer des frais administratifs de vingt-cinq pour cent (25 %), ainsi que tous les frais engagés par Medisca en rapport avec ce Service lié aux Préparations Pharmaceutiques, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de déplacement. Nonobstant les dispositions qui précèdent, dans le cas où des travaux ont été effectués par Medisca ou ses Consultants pour un Service lié aux Préparations Pharmaceutiques, y compris, mais sans s’y limiter, le début d’une consultation avec un Consultant ou l’accès à un Pack d’Aide à la Formulation ou à une PON, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de ce Service lié aux Préparations Pharmaceutiques.

b.            Medisca se réserve le droit d’annuler tout Service à tout moment et pour n’importe quelle raison, à sa seule discrétion. Dans ce cas, tous les frais pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation seront exigibles par anticipation et deviendront immédiatement dus et payables par le Client.

10. Propriété Intellectuelle

a.            Le Client reconnaît et accepte que Medisca (ou ses concédants) conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle) sur la Propriété Intellectuelle, y compris toutes les améliorations, mises à niveau ou autres modifications de la Propriété Intellectuelle et tous les Livrables ou autres informations mises à disposition, sous forme verbale ou écrite, en ligne ou autre, par Medisca ou ses représentants, employés ou sous-traitants en rapport avec les Services.

b.            Medisca détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux suggestions, demandes ou recommandations d’amélioration des services que le Client peut, seul ou conjointement avec Medisca, proposer ou émettre dans le cadre de la fourniture des Services par Medisca (collectivement, le « Retour d’Information »). Par les présentes, le Client (i) cède irrévocablement à Medisca tous les droits, titres et intérêts relatifs au Retour d’Information ; et (ii) renonce en faveur de Medisca, de ses successeurs et ayants droit à tous les droits moraux que le Client a ou peut avoir sur le Retour d’Information dans chaque juridiction à travers le monde, dans la pleine mesure où ces droits peuvent faire l’objet d’une renonciation dans chacune des juridictions respectives.

c.            Il est strictement interdit au Client, sans limitation, de procéder à l’assemblage inverse, à la décompilation, à l’ingénierie inverse ou de tenter de déduire des informations de propriété telles que des idées, des structures ou des algorithmes à partir des Services. Le Client dispose d’une licence restreinte et non exclusive lui permettant d’utiliser les Services et les Livrables associés uniquement dans le cadre des pratiques professionnelles internes du Client. En clair, le Client ne doit pas disséminer, distribuer, vendre, diffuser, faire circuler ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Services et les Livrables associés sans le consentement écrit exprès de Medisca, à quelque exception que ce soit. 

12. Clause de non-responsabilité

a.            Medisca fournit les Services sur la base de compendiums reconnus, de textes, d’articles de référence et de normes/directives actuelles pour la pratique de la préparation pharmaceutique, et peut inclure une liste de références dans le cadre desdits Services. Medisca et ses Affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, Consultants et contractants respectifs, ne sont pas responsables de la validité des informations, de leur sécurité ou de leur efficacité, ni de leur exploitation, qui est au seul risque du Client. Le Client est informé que les PONs, Formules et autres Livrables fournis par Medisca sont présentés à titre d’information uniquement, et que des ajustements peuvent être nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise et/ou aux besoins des patients (conformément à l’auscultation et à la prescription ultérieure d’un médecin dûment agréé). En outre, il incombe au Client de vérifier l’utilité, l’applicabilité et l’incorporation des informations reçues dans sa pratique auprès de tous les autres experts/autorités compétents et qualifiés. Toute utilisation des PONs, Formules et autres Livrables fournis par Medisca doit être basée sur le diagnostic clinique d’un praticien médical dûment agréé. Le Client doit recourir à des tests appropriés pour déterminer l’adéquation des PONs, Formules et autres Livrables.

b.            Medisca et ses Consultants ne peuvent être tenus pour responsables envers toute personne ou entité en cas de réclamations, pertes ou dommages causés ou prétendus causés, directement ou indirectement, par l’utilisation ou le mésusage des PONs, des Formules ou d’autres Livrables, ou de toute autre information fournie ou obtenue par l’intermédiaire des Services.

c.            Les Services peuvent être fournis par des Consultants au nom de Medisca. Il s’agit de professionnels indépendants qui fourniront les Services au Client dans la mesure de leurs connaissances et de leur expertise. Medisca ne peut être tenu responsable des services fournis par ces Consultants.

d.            MEDISCA DÉCLINE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, VENDEURS, CONSULTANTS, CONCÉDANTS ET AGENTS, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE NON CONTENUE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE COMMERCIALITÉ, DE PERFORMANCE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’EXACTITUDE. EN PARTICULIER, MEDISCA DÉCLINE EXPRESSÉMENT CE QUI PRÉCÈDE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OPÉRATIONNELLES DU CLIENT.

e.            Medisca ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant la violation ou la non-violation par les Services fournis par Medisca ou ses Consultants, y compris les PONs, les Formules ou tout Livrable, de tout brevet ou de toute autre propriété intellectuelle d’une tierce partie. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de déterminer tout problème de ce genre. Il est spécifiquement interdit que les Services, y compris les PONs, les Formules ou tout Livrable, soient exploités à des fins qui violeraient une revendication valable d’un brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

f.            EN AUCUN CAS MEDISCA, SES AFFILIÉS, SES ACTIONNAIRES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES SOUS-TRAITANTS, SES CONSULTANTS OU SES CONCÉDANTS N’AURONT D’OBLIGATIONS OU NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES EXEMPLAIRES, EXTRAORDINAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES SERVICES, QU’ILS REPOSENT SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE OU FORME D’ACTION, ET CE MÊME SI LE CLIENT A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MEDISCA (Y COMPRIS SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, CONSULTANTS, VENDEURS OU CONCÉDANTS), LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES DOMMAGES LIÉS AUX SERVICES SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR CE SERVICE.