Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Conditions générales d'achat
1. Acceptation des conditions
En achetant des produits MedSci et/ou des services de test auprès de Medisca, le client accepte les présentes conditions générales d’achat MedSci (les « Conditions MedSci »), les Modalités Commandes en ligne, les Conditions des Services, les Conditions des Formations, la Politique de Confidentialité, les Conditions d’Utilisation ainsi que la Politique de Livraison, de Réclamations et de Retours (collectivement, les « Conditions »), qui sont toutes disponibles sur la page « Conditions et politiques » du site web de Medisca. Medisca se réserve le droit de modifier ou d’amender les Conditions sans préavis et ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de ces modifications. En cas de divergence entre les Conditions et les présentes Conditions MedSci, les dispositions des présentes Conditions MedSci prévaudront. Tout terme en majuscule non défini dans les présentes aura le sens qui lui est attribué dans les Modalités de Commandes en ligne.
2. Définitions
« Catalogue » désigne le catalogue en ligne de Medisca accessible via le site Web.
« CED » a la signification indiquée à la section 5.a.
« Formation » désigne la formation de LP3 Network Inc. proposée aux consommateurs par Medisca, telle qu’elle est décrite dans le présent document, et telle qu’elle est décrite dans les Conditions des Formations.
« Défaut caché » désigne un défaut latent ou caché du produit MedSci qui n’aurait pas pu être raisonnablement détecté lors de l’inspection visant à détecter les défauts visibles ou les non-conformités.
« Medisca » désigne Medisca Inc., ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans s’y limiter, Medisca Pharmaceutique Inc. et Medisca Australia Pty Ltd.
« MedSci » désigne Medisca Scientific, une division de Medisca Inc.
« Produits MedSci » désignent les ingrédients en vrac proposés à la vente par MedSci qui n’ont pas été reconditionnés ni testés par MedSci et qui sont vendus « tels quels » et « tels que fournis » par le fabricant, et qui peuvent ou non figurer dans le catalogue Medisca.
« Non-conformité » désigne toute non-conformité d’un Produit MedSci aux spécifications.
« Service(s) de test » désigne les essais analytiques effectués sur les Produits MedSci par un tiers.
« Défaut visible » désigne tout dommage, défaut ou erreur quantitatif visible sur les produits MedSci.
« Site web » désigne le site web de Medisca accessible à l’adresse https://medisca.com.
3. Devis et bons de commande
a. Pour passer une commande auprès de MedSci, le Client doit transmettre un bon de commande à représentant MedSci par téléphone ou par courrier électronique. Nonobstant ce qui précède, MedSci peut soumettre des devis directement au Client. Tous les bon de commandes soumis par le Client auprès de MedSci sont conditionnels à l’acceptation de MedSci, à sa seule discrétion. MedSci se réserve le droit de refuser à tout moment, et à sa seule discrétion, les commandes passées par le Client. En outre, tous les devis transmis au Client dans le cadre des présentes sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable de MedSci.
b. Les termes ou conditions contradictoires ou incompatibles figurant dans tout bon de commande ou tout autre document soumis par le Client ne sont pas contraignants et les termes des présentes Conditions MedSci prévalent, à condition toutefois que, si le Client a conclu un accord définitif avec Medisca ou MedSci concernant l’achat de Produits MedSci ou de Services de test, alors, dans la mesure où les clauses dudit accord définitif sont en contradiction avec les présentes Conditions, les clauses et conditions dudit accord définitif prévaudront en ce qui concerne les Produits MedSci ou les Services de test ainsi achetés.
c. Toute commande passée par le Client ne lie MedSci qu’à compter de son acceptation expresse écrite par MedSci. Dans le cas où MedSci, à sa seule discrétion, n’accepterait pas une commande soumise par le Client, MedSci déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client de ce refus dès que cela sera raisonnablement possible. MedSci n’est pas tenue de fournir de motif justifiant ce refus. En aucun cas, le fait de ne pas informer le Client de ce refus ne saurait constituer une renonciation à ce refus, ni une acceptation.
d. MedSci se réserve le droit de modifier, de changer ou de supprimer tout produit MedSci et/ou toute offre de services de test, y compris, sans s’y limiter, les modifications de prix, de disponibilité et de quantité commandée, de son catalogue ou de son site Web à tout moment, à sa seule discrétion, et sans encourir aucune responsabilité envers le Client.
e. Toutes les commandes passées par le Client et acceptées par MedSci sont fermes, définitives et irrévocables, et ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation, modification ou résiliation par le Client, sauf accord écrit préalable de MedSci.
4. Prix et termes de paiement
a. Conditions tarifaires : Le prix des Produits MedSci et des Services de test correspond au prix indiqué par MedSci. MedSci se réserve le droit de modifier les prix des Produits MedSci et des Services de test à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers le Client. Tous les prix des Produits MedSci et des Services de test sont indiqués hors frais d’expédition et hors taxes de vente (sauf stipulation contraire), le cas échéant.
b. Erreurs ou variations exceptionnelles de prix : bien que MedSci s’efforce de garantir l’exactitude de tous les prix et conditions communiqués par MedSci, des erreurs sont susceptibles de se produire. Par ailleurs, des évolutions de la conjoncture économique peuvent être soudaines ou imprévues. Si MedSci découvre une erreur dans le prix indiqué ou si ce prix doit être modifié en raison de changements imprévus ou extraordinaires dans les conditions économiques, à tout moment, y compris même après l’acceptation de la commande par MedSci, MedSci en informera le Client dès que possible et permettra au Client de reconfirmer la commande au tarif corrigé ou d’annuler la commande. Dans les limites autorisées par la loi, MedSci n’est pas tenue de vendre les Produits et/ou les Services de tests au Client au prix le plus bas, même si le Client a reçu la confirmation de l’expédition ou de l’acceptation de sa commande. La décision de MedSci concernant les éléments susmentionnés est prise à son seul jugement et à sa seule appréciation et ne peut être contestée par le Client.
c. Conditions de paiement : Sauf indication contraire de MedSci, toutes les factures émises par MedSci au Client sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Si le Client ne s’acquitte pas de ses paiements conformément aux conditions de paiement spécifiées, MedSci se réserve le droit de lui facturer des frais d’intérêts mensuels de deux pour cent (2 %) jusqu’au paiement intégral de la facture impayée. Si le Client accuse des retards de paiement répétés, MedSci peut, en plus de tout autre recours dont elle dispose, à sa discrétion, (i) modifier les conditions de paiement du Client ; ou (ii) annuler toute commande en cours avec le Client et refuser toute nouvelle commande soumise par celui-ci.
d. Paiement par carte de crédit : Si le Client choisit de payer par carte de crédit, il accepte et consent à ce que MedSci débite sa carte de crédit conformément à la section 4c) ci-dessus. En outre, le Client reconnaît et accepte que des frais de transaction supplémentaires puissent être appliqués au paiement concerné.
5. Services de test
a. Le Client reconnaît que MedSci n’effectue aucun test sur les Produits MedSci achetés par le Client. Toute exigence en matière de tests relève de la seule discrétion et de la seule responsabilité du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client peut choisir d’acheter des Services de test auprès du partenaire de MedSci, CED Analytical Laboratory Inc. («CED»), par l’entremise de MedSci. Le Client reconnaît que MedSci agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour faciliter cet achat et n’assume aucune obligation ni responsabilité concernant ces Services de test, qui seront effectués par CED et sont soumis aux termes et conditions distinctes de CED en plus des présentes Conditions MedSci.
b. MedSci ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Services de test, y compris quant à leur exactitude, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MedSci décline toute responsabilité découlant des Services de test ou s’y rapportant, et le Client dégage MedSci de toute réclamation, perte ou dommage en rapport avec ceux-ci. Toute réclamation ou tout litige de ce type sera réglé exclusivement entre le Client et CED
6. Compte client
a. Un code client unique sera attribué au Client une fois la procédure d’inscription au compte MedSci terminée. Ce code client unique sera utilisé par MedSci pour tenir un registre précis des achats effectués par le Client auprès de MedSci à des fins de vérification, pour les intérêts commerciaux légitimes de MedSci et afin de se conformer aux exigences réglementaires et légales applicables à MedSci.
b. Le Client peut résilier son compte auprès de MedSci à tout moment. Nonobstant cette résiliation, le Client restera lié par (i) les conditions de tout autre accord définitif alors en vigueur entre le Client et MedSci et/ou Medisca, et (ii) les conditions applicables à toute commande passée par le Client et acceptée par MedSci avant la date d’effet de la résiliation, dans chaque cas jusqu’à ce que ces accords ou commandes aient été pleinement exécutés, honorés ou autrement résiliés conformément à leurs propres conditions.
c. Le compte du Client auprès de MedSci est subordonné au respect des Conditions par le Client. MedSci peut résilier ou suspendre immédiatement le compte du Client à tout moment si MedSci a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que le Client n’a pas respecté ou ne respectera probablement pas les Conditions, à sa seule discrétion, en plus de tout autre recours dont MedSci pourrait disposer.
d. En cas de résiliation du compte du Client auprès de MedSci, pour quelque raison que ce soit, le Client sera immédiatement facturé pour les Produits MedSci et/ou les Services de test commandés avant la date d’effet de la résiliation de son compte, et toutes ces factures seront payables par le Client dès leur réception.
7. CONFIDENTIALITÉ ET ENGAGEMENT DE NON-CONTOURNEMENT
Important – Veuillez lire ce qui suit
a. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE que la divulgation au Client d’informations concernant les sources des Produits MedSci, ainsi que les informations relatives aux Produits MedSci, constitue des secrets d’affaires et/ou des Informations Confidentielles de MedSci. Le Client s’engage à ce que :
en ce qui concerne toute information de ce type constituant un secret d’affaires, le Client s’engage à préserver la confidentialité absolue de ces informations et à ne pas les utiliser, les divulguer ou autoriser leur divulgation à un tiers, tant que ces informations restent un secret d’affaires, que le Client reste ou non client de MedSci et sans aucune limitation dans le temps ;
en ce qui concerne toute autre Information Confidentielle communiquée au Client et ne constituant pas un secret d’affaires, les obligations de confidentialité du Client s’appliqueront tant que le Client sera client de MedSci et pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin de cette relation ; et
LE CLIENT S'ENGAGE À NE PAS CONTOURNER MEDSCI EN CONTACTANT OU EN ENTRANT EN RELATION, DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE, AVEC UN FABRICANT, UN FOURNISSEUR OU UN VENDEUR DIVULGUÉ DANS LE CADRE DES DISCUSSIONS COMMERCIALES OU DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET MEDSCI, ET LE CLIENT S'ENGAGE À NE PAS COOPÉRER, NI N'ÉTABLIRA OU NE TENTERA D'ÉTABLIR UNE RELATION COMMERCIALE OU AUTRES ACCORDS AVEC LE FABRICANT, LE FOURNISSEUR OU LE DISTRIBUTEUR SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE MEDSCI, SANS AUCUNE EXCEPTION.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ni divulguer les Informations Confidentielles de MedSci à quelque tiers que ce soit, à moins d’avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de MedSci autorisant une telle divulgation ou utilisation. Nonobstant ce qui précède, le Client peut partager les Informations Confidentielles de MedSci uniquement selon le principe du « besoin d’en connaître » avec ses employés, dirigeants, administrateurs et conseillers professionnels. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations confidentielles contre toute divulgation, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers. En outre, le Client s’engage à veiller à ce que ses sociétés affiliées et ses employés, dirigeants, administrateurs et conseillers professionnels (« Représentants ») auxquels des Informations confidentielles ont été divulguées soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans les présentes, et le Client accepte d’assumer la responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par les Représentants.
b. Dans le cas où le Client serait tenu de divulguer des Informations Confidentielles de MedSci en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire ou d’une ordonnance administrative, cette divulgation doit être effectuée de bonne foi et ne porter que sur le minimum d’informations requises, selon des modalités visant à préserver la confidentialité dans toute la mesure permise par la loi. Dans un tel cas, le Client doit sans délai notifier par écrit à MedSci cette obligation, avant la divulgation, afin que MedSci puisse solliciter une protection judiciaire ou toute autre garantie assurant que les informations divulguées bénéficieront d’un traitement confidentiel.
c. À tout moment, MedSci conserve la propriété de ses Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles sont fournies au Client « TEL QUEL ». MedSci ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Informations Confidentielles, ni quant à leur qualité marchande ou à leur adéquation à quelque fin que ce soit, et décline expressément toute responsabilité à cet égard.
d. Tant que le Client est client de MedSci, MedSci s’engage à préserver la confidentialité des Informations commerciales du Client qui lui ont été divulguées par ce dernier, étant toutefois entendu que MedSci peut partager les Informations commerciales du Client avec ses sociétés affiliées et filiales, ainsi qu’avec leurs employés, dirigeants, administrateurs, conseillers professionnels, fournisseurs tiers et partenaires sectoriels respectifs, comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, MedSci peut être tenue ou contrainte de divulguer les informations commerciales du client à des organismes de réglementation et/ou gouvernementaux, à des compagnies d’assurance, à des cabinets d’avocats ou à d’autres tiers (i) concernant les achats et les communications effectués par le client auprès de MedSci et avec MedSci ; ou (ii) dans le cas où MedSci constaterait ou aurait des raisons de croire que le Client ne respecte pas ou a l’intention de ne pas respecter les lois, réglementations, normes et directives applicables relatives aux Produits MedSci et/ou aux Services de test, notamment, mais sans s’y limiter, le signalement de commandes suspectes. Dans les deux cas, MedSci ne sera pas tenue d’en informer le Client avant de divulguer ces Informations commerciales du Client et MedSci ne sera pas responsable envers le Client de cette divulgation.
8. INSPECTION DES PRODUITS
a. Le Client doit inspecter les Produits MedSci achetés auprès de MedSci afin de détecter tout Défaut visible dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de chaque commande de Produits MedSci dans les installations du Client indiquées sur la facture correspondante. L’absence de notification à MedSci d’un Défaut visible dans le délai susmentionné sera considérée comme une acceptation des Produits MedSci et MedSci ne sera pas responsable des Défauts visibles signalés à MedSci par la suite.
b. Outre l’inspection visant à détecter les défauts visibles mentionnée ci-dessus, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de chaque commande de Produits MedSci dans les installations du Client indiquées sur la facture correspondante pour inspecter les Produits MedSci afin de détecter toute Non-conformité. À défaut de notification à MedSci d’une Non-conformité dans le délai susmentionné, les produits MedSci seront réputés acceptés et MedSci ne pourra être tenue responsable de toute non-conformité signalée à MedSci par la suite.
c. Nonobstant les obligations d’inspection du Client énoncées aux sections 11(a) et 11(b) ci-dessus, dans le cas où le Client découvrirait un Défaut caché, c’est-à-dire un défaut qui n’était pas détectable par les inspections décrites aux sections 11(a) et 11(b) malgré l’exercice d’une diligence raisonnable de la part du Client, ce dernier doit notifier ce Défaut caché à MedSci dans les cinq (5) jours suivant sa découverte. MedSci ne saurait être tenue responsable envers le Client de tout Défaut caché qui ne lui aurait pas été notifié dans le délai susmentionné.
d. En cas de Défaut apparent, de Non-conformité ou de Défaut caché notifié à MedSci conformément à la présente section 11, et à condition que MedSci ait accepté la constatation par le Client dudit Défaut apparent, Non-conformité ou Défaut caché, MedSci devra, à sa seule discrétion, soit : (i) rembourser le prix payé par le Client pour les Produits MedSci affectés par ce vice apparent, cette non-conformité ou ce vice caché ; soit (ii) remplacer les Produits MedSci affectés par ce vice apparent, cette non-conformité ou ce vice caché dès que cela sera commercialement possible.
9. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
Le client s'engage par les présentes à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité MedSci, Medisca, leurs filiales et sociétés affiliées respectives, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés, sous-traitants, consultants, fournisseurs et concédants de licence respectifs (collectivement, les « Parties MedSci ») contre toute poursuite, réclamation, responsabilité, coût, dommage, jugement et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (i) toute violation des Conditions par le Client ; (ii) toute violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iii) toute négligence, faute ou faute intentionnelle du Client ; ou (iv) l’utilisation par le Client des Produits MedSci ou des Services de test d’une manière non conforme aux Conditions et à toute documentation applicable relative aux produits, étant entendu que les obligations d’indemnisation du Client en vertu de la présente section ne s’appliquent pas dans la mesure où ces poursuites, réclamations, responsabilités, coûts, dommages-intérêts, jugements ou frais résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle des Parties MedSci.
10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
a. Le Client reconnaît que MedSci n’est pas le fabricant des Produits MedSci, et que le fabricant des Produits MedSci achetés en vertu des présentes a été sélectionné et approuvé par le Client. En conséquence, MedSci ne peut être et ne sera pas tenue responsable de la qualité, de l’intégrité ou de la conformité des Produits MedSci à quelque spécification que ce soit (« Spécifications »). Le Client comprend et reconnaît en outre que MedSci se procure les Produits MedSci achetés par le Client en vertu des présentes spécifiquement à la demande de ce dernier, et que, de ce fait : (i) les Produits MedSci n’ont pas été soumis, et ne seront pas soumis, à des tests ou à des critères de mise sur le marché de MedSci ; (ii) seuls le certificat d’analyse, la Fiche signalétique, la déclaration relative aux impuretés élémentaires, la déclaration relative aux allergènes et la déclaration relative à l’ESB/EST du fabricant seront fournis avec l’expédition des Produits MedSci ; et (iii) tous les Produits MedSci achetés par le Client en vertu des présentes constituent une vente définitive et ne peuvent faire l’objet d’un retour, sauf dans les cas expressément autorisés à la section 8 ci-dessous.
b. MedSci ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fait que les produits MedSci, ou leur achat ou utilisation par le Client, ne portent pas ou ne porteront pas atteinte à un brevet ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Il incombe exclusivement au Client de vérifier et de déterminer si son achat et son utilisation des produits MedSci donneraient lieu à une telle contrefaçon. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits MedSci à des fins qui porteraient atteinte à un droit de brevet valide ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
c. MedSci ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’adéquation ou à la compatibilité des Produits MedSci achetés par le Client, et MedSci DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT TOUT PRODUIT MEDSCI OU SERVICE DE TEST FOURNI AU TITRE DES PRÉSENTES.
c. Exclusion de responsabilité : EN AUCUN CAS, MEDSCI, MEDISCA NI LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, CONSULTANTS, FOURNISSEURS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N’AURONT D’OBLIGATION NI RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE EXEMPLAIRE, EXTRAORDINAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRODUIT, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU DE TOUTES AUTRES THÉORIES OU FORMES D’ACTION, MÊME SI LE CLIENT AVAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MEDSCI ET/OU MEDISCA (Y COMPRIS SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, CONSULTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE), LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES DOMMAGES LIÉS AUX PRODUITS MEDSCI SERA LIMITÉE AU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT POUR CES PRODUITS MEDSCI.